Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont à jour au 03 Juin 2021.
Elles s’appliquent pour l’ensemble des utilisateurs et/ou acheteurs.
AVERTISSEMENT
Les résultats que nous affichons ne sont en aucun cas une promesse de gain, réussite, ou succès de votre part.
Vos résultats dépendront de plusieurs facteurs, et en particulier de votre expérience, antécédents, motivation, travail, et constance (mais pas que). Nous ne pouvons en aucun cas vous garantir que vous obtiendrez les résultats escomptés, étant donné que ces facteurs ne sont pas maîtrisables par nous.
Dans la majorité des cas, les gens n’obtiennent pas ce genre de résultats, et il est nécessaire de fournir un travail régulier et conséquent afin d’espérer les atteindre.
De plus, chaque création d’entreprise de votre part comporte des risques (notamment financiers), qui exigeront de votre part un travail conséquent, et qui ne sauront en aucun cas être reproché à la Société.
Si vous n’êtes pas prêt à accepter tout cela, nous vous recommandons de ne PAS faire acquisition de nos produits digitaux et/ou de nos services.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU») sont proposées par M2F Group EURL (ci-après la « Société »), détenant le présent site internet miketroy.biz, dont le siège social est situé au 229 rue Saint Honoré, 75001 Paris, France.
Adresse de courrier électronique : mike at miketroy.biz
Adresse postale de l’entreprise : M2F GROUP, 229 rue saint honoré, 75001 Paris
La Société propose au Client (ci-après le « Client») une offre de services dans le domaine du marketing digital ainsi que des services connexes tels que ceux dans le domaine du relooking ou coaching par exemple et sans que cela soit limitatif (ci-après les « Services »).
Les présentes CGVU ont été rédigées conjointement avec un avocat contractualisé par La Société.
ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVU
Les présentes CGVU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente aux Clients. En outre, ces CGVU ont vocation à régir les échanges entre les Clients entre eux et/ou avec la Société.
Elles s’appliquent donc à toute Commande de Services passée par le Client et toute demande d’inscription formulée auprès de la Société ainsi qu’à toute utilisation du Site de façon générale (ci-après la « Commande »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGVU. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
ARTICLE 3 – COMMANDE DE SERVICES PAR LE CLIENT AUPRES DE LA SOCIETE
Le Client reconnaît et accepte qu’il doit être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription sur le Site et ou de la passation de la Commande.
Le Client qui sollicite la Société pour la fourniture de Services adresse à la Société une demande en bonne et due forme par tout moyen indiqué par la Société (email, formulaire de contact ou d’inscription, …).
En retour, la Société contacte le Client et lui adresse un devis récapitulant les Services et les demandes du Client (ci-après le « Devis») qui fait partie intégrante des présentes.
Dès validation et acceptation du Devis par le Client, la Société valide un bon de commande sur lequel est repris le prix des Services ainsi que les délais de fourniture des Services. Ce bon de commande pourra être le Devis validé par la Société et le Client, le cas échéant (ci-après le « Bon de Commande»).
Le Bon de Commande fera foi en ce qui concerne précisément les prestations et les Services compris.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les prix sont mentionnés sur le Devis et/ou le Bon de Commande.
Concernant les prestations de coaching, le paiement d’un acompte ou de la 1ère mensualité vaut acceptation implicite de la totalité du devis fourni au Client.
Un report de la séance de coaching est admis mais devra être présenté au coach au minimum 24h00 à l’avance. En cas de force majeure, une demande de report peut être adressée jusqu’à 2 heures avant la séance.
En cas de report et/ou d’annulation moins de 24h00 avant la séance de coaching à l’initiative du Client, celle-ci ne saurait être remboursée.
Les conditions du paiement sont celles indiquées lors de la Commande et validées sur le Bon de Commande par le Client.
Le paiement doit être réalisé par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société notamment dans le Bon de Commande.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées, le cas échéant
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES SERVICES
Le ou les Service(s) est (sont) fourni(s) au Client selon le calendrier décidé d’un commun accord entre les Parties notamment dans le Bon de Commande validé par le Client.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.
ARTICLE 5.1 – OFFRE D’ESSAI
En fonction du parcours Client, ce dernier peut être amené à visualiser une offre promotionnelle du type « 1ère séance offerte » dans le cadre d’un accompagnement de coaching.
Lorsque le client en bénéficie, il a la possibilité de procéder sans frais à l’annulation de la suite de la prestation de coaching. Les montants déjà réglés par le client sont alors remboursés.
Pour faire valoir son annulation, le client devra motiver sa demande de la façon suivante :
- Explication écrite de minimum 300 mots,
- Détailler le motif de sa non-satisfaction,
Par ailleurs, la demande devra être envoyée sous forme écrite sous 24h après la fin de la 1ère séance de coaching.
A défaut, la séance sera considérée comme satisfaisante et la prestation se poursuivra telle que prévue lors de la commande.
ARTICLE 5.2 – ASSISTANCE ILLIMITE <24h
En fonction du parcours Client, ce dernier peut être amené à visualiser une garantie type « assistance illimitée <24h ».
Cette garantie signifie que la Société s’engage à répondre à toutes questions écrites du client sous 1 jour ouvré dans 95% des cas (à l’exclusion de cas de forces majeurs venant contraindre ce délai).
Pour être valable, la question du client doit être complète, synthétique, et être suffisamment exhaustive pour que la Société puisse y répondre.
Le Client s’engage à solliciter la société dans un cadre de « bon père de famille ». La Société se réserve le droit d’étendre le délai de réponse en cas d’abus de la part du Client dans ses sollicitations.
ARTICLE 6 – SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client est accessible de 9h à 18h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
- email : contact at miketroy.biz
- courrier : M2F GROUP – 229 rue saint honoré, 75001 Paris
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGVU.
Le Client s’engage à coopérer de façon étroite avec la Société dans le cadre de la fourniture des Services. A cet égard, il reconnaît et accepte que sa collaboration est essentielle à la bonne fourniture des Services. Le Client s’engage à communiquer toute information qu’il estimera utile à la Société dans le cadre de la fourniture des Services.
Le Client s’engage à utiliser les Services de manière conforme aux instructions de la Société. Le Client garantit notamment la Société contre toutes les conséquences résultant :
- de l’utilisation ou de l’exploitation de contenus illégaux dans le cadre de l’utilisation et l’exploitation des Services vendus par la Société,
- de la navigation sur le Site ;
- de l’utilisation frauduleuse des Services,
- de l’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle,
- de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers,
Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services et à indemniser la Société de tous les préjudices en résultant.
- Le Client convient qu’il n’utilise les Services que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGVU. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGVU ;
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Société ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du système de la Société ;
- D’utiliser les Services à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au système informatique de la Société ;
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
- De dénigrer la Société.
Plus particulièrement, le Client garantit que les Services ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit ou législation, la diffusion d’un contenu que la Société juge obscène ou contraires aux bonnes mœurs. Le Client assume seul toute responsabilité à cet égard et indemnisera la Société de toute action à son encontre et à cet égard.
Pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos), le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le Client et communiquées à la Société sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à la Société des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par la Société et du respect des CGVU, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGVU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de Service(s) de qualité.
Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence applicable (en ce compris les épidémies et les pandémies).
En outre, la Société ne pourra être tenue responsable :
- des dommages directs et indirects causés au Client dans le cadre de la mise en œuvre des Services ;
- des conséquences de l’utilisation des Services dans un but contraire aux lois en vigueur en France ou ailleurs dans le monde ;
- des dommages directs ou indirects consécutifs à la mise en œuvre des Services ;
- du non acheminement de vos emails ou de la mise en spam de vos emails sur des serveurs externes étant donné que la Société n’a pas le contrôle sur ces installations ;
- de l’endommagement des données du Client (piratage, défaillance disque dur serveur, etc…), malgré toutes les mesures prises par la Société.
Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
La Société ne s’engage pas dans le cadre d’une obligation de résultats. Les Services qu’elle fournit sont uniquement fournis dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client reconnaît et accepte expressément cette stipulation.
La Société peut recommander des services de sociétés tierces mais ne pourra pas être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sociétés tierces.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité des services fournis par ces sociétés tierces et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées par ces sociétés.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Compte-tenu de la nature des Services fournis par la Société, le Client est informé qu’en application de l’article L-221-28 du Code de la consommation, il ne peut bénéficier d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES – COOKIES – SECURITE
La Société agissant en tant que responsable de traitement
La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Dans le cadre de la fourniture du ou des services, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
- Adresse email
- Prénom
- Nom
- Numéro de téléphone
- Adresse postale
- Pays
La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
- Fourniture du ou des Service(s)
- Gestion des Commandes ;
- Paiement, facturation… ;
- Information sur la Société, les services, et sur les activités de la Société ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
- Elaboration de statistiques ;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
- Gestion des impayés et du contentieux.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée. Au plus tard, les données seront supprimées au bout de 3 ans après la fin d’utilisation des services.
Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.
La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Obligations des Clients :
- Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
- Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
Les Clients sont informés qu’ils bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant directement à la Société par email à l’adresse : contact at miketroy.biz
ARTICLE 11 – DUREE ET RESILIATION
Les CGV s’appliquent aussi longtemps que les Services seront fournis par la Société au Client.
Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus dans les CGVU, en cas de manquement par l’une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires.
Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, la Société peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou les CGVU dans leur intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable.
Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour la Société de suspendre ou d’interrompre les Services notamment en cas de non-respect des CGVU en vigueur.
Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés.
ARTICLE 12 – ANNULATION
En cas d’annulation des prestations de service prévues dans le Bon de Commande à l’initiative du Client, il est prévu que les dépenses d’ores et déjà engagées à cet égard par la Société pour le compte du Client ne donneront lieu à aucun remboursement et devront être supportées par le Client. En outre, le Client reste redevable des sommes prévues.
Enfin, en raison d’un évènement de force majeure telle qu’une pandémie ou une épidémie ne permettant pas de réaliser la prestation dans les conditions définies dans le Bon de Commande, la Société suspendra la fourniture des Services et reprendra la fourniture des Services dès que le conditions liées à cet évènement de force majeure le permettront.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les créations mises en œuvre par la Société au bénéfice du Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
En aucun cas, les présentes ne doivent être considérées comme créant une cession de droits quelconque.
Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que la Société pourra réaliser toute prise de vue photographique dans le cadre des prestations de service fournies et ce, dans le cadre des présentes et les utiliser à toutes fins et sur tous supports dans le monde entier pendant une période illimitée sans que le Client ne puisse revendiquer quoi que ce soit à cet égard.
ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE
Le Client est informé que la Société peut souhaiter utiliser l’image du Client dans le cadre de sa communication.
A ce titre, le Client est informé que la Société prendra soin de solliciter le Client avant toute publication afin de recueillir son avis.
ARTICLE 15 – E-MAILS ET NEWSLETTER
En s’inscrivant par e-mail à un service proposé par La Société, le Client reconnait accepter de recevoir par e-mail un courriel quotidien.
Le Client est libre de se désinscrire à tous moments, à l’aide du lien de désinscription figurant en bas de chaque e-mail.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.